Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Liste actualisée en 2021 des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) ainsi que celle des compétences supprimées 

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Le tableau ci-dessous fixe la liste des compétences des CAP ainsi que celle des compétences supprimées compte tenu :

  • de l’entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 de la réécriture de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 par la LTFP ;
  • des compléments apportés à l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989 créé par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ;
  • du toilettage opéré par le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020.

SOURCE : Actualités statutaires CIG grande couronne - le mensuel n° 299 - Décembre 2020

Compétences des commissions administratives paritaires (CAP)

Compétences supprimées :

Compétences supprimées :

Depuis le 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2021

• changement d’affectation avec changement de résidence ou de situation administrative

• détachement, renouvellement de détachement, réintégration après détachement • reclassement pour inaptitude physique *

• reclassement d’un agent de police municipale en cas de retrait ou de suspension de l’agrément

• intégration • intégration directe • mise en disponibilité • mise à disposition • transfert de personnels dans le cadre de la coopération intercommunale

• avancement de grade

• promotion interne • examen des comptes rendus de l’entretien professionnel (CREP)

• changement d’affectation en cas d’inaptitude physique • fin de disponibilité (réintégration, maintien en disponibilité)

• cumul d’activités et exercice d’une activité privée en cas de cessation des fonctions

• décisions individuelles consécutives à la suppression d’emploi

• prorogation de stage

• mise en commun des agents de police municipale

• refus de la décharge de service demandée par l’organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche de l’administration et proposition d’un autre agent

• titularisation à l’issue du contrat PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat)

• dispense de l’obligation de servir après un congé de formation

• intégration de certains agents titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A

 

Liste des compétences résultant de l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l’ article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’ article 37-1 modifié du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 :

• discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe)

• refus de titularisation

• licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute

• double refus successifs d’une formation (perfectionnement, préparation concours, personnelle, …)

• refus du congé de formation syndicale et du congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail

• licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires titulaires • licenciement après 3 refus de postes proposés en vue de la réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité

• licenciement après un congé de maladie en cas de refus du poste assigné sans motif valable lié à l’état de santé

• réintégration après privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public ou recouvrement de la nationalité française

• renouvellement et non-renouvellement du contrat des travailleurs handicapés recrutés sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984

• mesures prises à l’égard du fonctionnaire suspendu (affectation provisoire, détachement d’office) en cas de poursuites pénales (information)

Saisine à la demande du fonctionnaire :

• décisions relatives à la disponibilité

Saisine à la demande du fonctionnaire :

• temps partiel : refus ou litiges relatifs à l’exercice du temps partiel

• révision du CREP

• refus d’utilisation du compte épargne-temps (CET)

• refus du télétravail (demande initiale ou renouvellement)

• refus de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

• refus de démission

* Alors qu’elle a été supprimée à propos du changement d’affectation, la mention relative à la CAP au sein du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 subsiste dans les dispositions relatives au reclassement pour inaptitude physique. Toutefois, la suppression de la compétence de la CAP dans la procédure de reclassement pour inaptitude physique dès le 1er janvier 2020 résulte de la réécriture de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 définissant les compétences de la CAP et des modalités d’entrée en vigueur de la LTFP (art. 94 IV et XX).

 


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