Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la prime de service pour les hospitaliers contractuels ?

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Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt du 20/11/ 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, invoquée par le centre hospitalier que l'attribution de cette prime n'est pas de droit et qu'elle est réservée aux agents ayant obtenu une notation supérieure à 12,5 pour un service annuel complet n'était pas de nature à justifier légalement le refus de principe opposé par le directeur du centre hospitalier d'attribuer cette prime de service aux non titulaires.


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