Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de requête en annulation du licenciement pour abandon de poste d'un fonctionnaire de l'Etat en congé ordinaire de maladie

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

A Madame ou Monsieur les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de (préciser)

(Adresse)

 

RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

 

POUR : 

Madame X..., fonctionnaire d’Etat, (préciser corps et grade) en pose à (préciser le lieu d’affectation), demeurant (préciser adresse)

 

AYANT POUR AVOCAT :

 

Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 222 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, Tél.: 0757072029, Toque D0325

 

CONTRE : 

La décision expresse de rejet du 11 octobre 2019, notifiée à l’intéressée le 25 octobre 2019, rejetant le recours gracieux du 20 juillet 2019, notifié le 23 juillet 2019, demandant le retrait de l’arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste pris par Madame la directrice académique le 14 mai 2019, notifié à l’intéressée le 24 mai 2019.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables