Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de requête en annulation du licenciement pour abandon de poste d'un fonctionnaire de l'Etat en congé ordinaire de maladie

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A Madame ou Monsieur les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de (préciser)

(Adresse)

 

RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

 

POUR : 

Madame X..., fonctionnaire d’Etat, (préciser corps et grade) en pose à (préciser le lieu d’affectation), demeurant (préciser adresse)

 

AYANT POUR AVOCAT :

 

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant 11 place Maurice Thorez - 94800 Villejuif, Tél.: 0146787670, Fax : 0146770427, Toque PC 286

 

CONTRE : 

La décision expresse de rejet du 11 octobre 2019, notifiée à l’intéressée le 25 octobre 2019, rejetant le recours gracieux du 20 juillet 2019, notifié le 23 juillet 2019, demandant le retrait de l’arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste pris par Madame la directrice académique le 14 mai 2019, notifié à l’intéressée le 24 mai 2019.

RAPPEL DES FAITS

Madame  X... était professeur des écoles de classe normale affectée à l’école élémentaire publique (préciser).

 

Placée en congé de maladie ordinaire, le service DARH 1 affaire médicale, suite à un avis du comité médical du 14 avril 2016, a informé Madame  X... qu’elle était apte à reprendre ses fonctions à compter du 5 décembre 2015 à temps complet.

 

N’étant pas en état de reprendre son service, Madame  X... a continué à adresser des certificats d’arrêt de maladie ordinaire tout en demandant à être reçue par l’administration gestionnaire afin que soit régularisée sa situation administrative par un congé de longue maladie.

 

Par une lettre du 24 janvier 2019, Madame  X... a sollicité un rendez-vous auprès du rectorat afin d’évoquer sa situation administrative suite à la gestion de son congé de maladie, lettre restée sans réponse

PIECE N° 5 : lettre du 24 janvier 2019

Par une lettre du 12 mars 2019, Madame la directrice académique a refusé la demande de mise en disponibilité de Madame  X... du 08 janvier 2019 pour l’année scolaire 2019/2020.

PIECE N° 6 : lettre de 12 mars 2019

Par une lettre du 25 avril 2019, Madame  X... contestait le refus du 12 mars 2019 et manifestait son intention de ne pas abandonner son poste, tout en indiquant qu’elle ne pouvait s’y rendre pour des raisons médicales.

Elle demandait également que lui soit notifié une copie du certificat établit par le Docteur TEXIER, chargé de la contre visite du 5 avril 2019.

PIECE N° 7  lettre du 25 avril 2019

Après de nombreuses années en congé ordinaire de maladie, Madame  X... a été reçue par un médecin agrée en contre visite médicale le 05 avril 2019, qui a indiqué que son arrêt de travail était justifié avec reprise à l’issue, soit le 20 avril 2019.

Par lettre du 12 avril 2019, Madame la directrice académique rappelait à Madame  X... qu’elle était en congé de maladie ordinaire jusqu’au samedi 20 avril 2019, et que compte tenu des vacances scolaires du samedi 20 avril 2019 au dimanche 5 mai 2019, elle était attendue sur son poste à l’EEPU René Descartes allée du Roussillon 91300 MASSY le lundi 6 mai 2019.

PIECE N° 4 : lettre du 12 avril 2019

Madame  X..., victime de harcèlement moral de la part de la mère d’un élève en grande difficulté a été placée en congé ordinaire de maladie du 06 janvier 2014.

PIECE N° 8 : lettre de signalement du 09 janvier 2014

PIECE N° 9 : arrêt de travail du 06 janvier 2014

PIECE N° 10 : arrêt de travail du 16 janvier 2014

PIECE N° 11 : certificat médical du Docteur X…

Le 1er décembre 2015, Madame  X... a fait une demande de congé de longue maladie.

PIECE N° 12 : lettre du 1 er décembre 2015

Le 7 juin 2017, en l’absence de réponse sur la gestion de son dossier, Madame  X... a relancé le rectorat.

PIECE N° 13 : lettre du 7 juin 2019

Le 28 décembre 2018, Madame  X... a fait une nouvelle demande de rendez-vous au rectorat au sujet de ses arrêts de maladie car elle s’inquiétait de ne pas avoir reçu de réponse.

PIECE N° 14 : lettre du 28 décembre 2018.

Le 25 avril 2019, Madame  X... a fait une nouvelle demande de rendez-vous au rectorat au sujet de ses arrêts de maladie.

PIECE N° 15 : lettre du 25 avril 2019

Toutes ces lettres sont malheureusement restées sans réponse et Madame  X... a été maintenue par le rectorat en congé ordinaire du 06 janvier 2014 au 20 avril 2019 soit pendant 5 ans et 3 mois alors que le statut des fonctionnaires de l’Etat prévoit une durée d’un an maximum. 

Madame  X... a continué d’adresser au rectorat des arrêts de travail postérieurement à la lettre du 12 avril 2019 valant mise en demeure comme le souligne d’ailleurs la lettre de radiation pour abandon de poste du 14 mai 2019.

PIECE N° 16 : arrêt de travail du 21 avril 2019 jusqu’au 06 juillet 2019

Cela démontre la gestion catastrophique du dossier de Madame  X... qui aurait dû être placée en congé de longue maladie comme elle n’a cessé de la demander.

Madame  X... a continué d’adresser au rectorat des arrêts de travail postérieurement à la lettre du 12 avril 2019 valant mise en demeure comme le souligne d’ailleurs la lettre de radiation pour abandon de poste du 14 mai 2019.

Par une lettre du 14 mai 2019 jointe à l’arrêté du même jour, Madame la Directrice académique prononçait la radiation pour abandon de poste de Madame  X... a compter du lundi 6 mai 2019, au visa d’un avis du comité médical du 14 avril 2016.

PIECE N° 1 : lettre du 14 mai 2019 de radiation pour abandon de poste (décision querellée)

PIECE N° 2 : arrêté du 14 mai 2019 de radiation pour abandon de poste (décision querellée)

Ce sont les deux décisions dont la requérante demande l’annulation pour excès de pouvoir par le Tribunal administratif de Versailles.

Un recours gracieux a été formé par le conseil de Madame  X... le 20 juillet 2019, notifié le 23 juillet 2019, demandant :

- Le retrait de l’arrêté de radiation pour abandon de poste du 14 mai 2019 ;

- Sa réintégration administrative pour ordre ;

- Son placement en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à effet du 06 janvier 2014 jusqu’à la date de consolidation ;

- Son reclassement dans un emploi administratif équivalent à son grade et à son échelon.

PIECE N° 17 : recours gracieux du 20 juillet 2019

Par une lettre du 21 octobre 2019, notifiée le 25 octobre 2019, Madame la Directrice académique rejetait l’ensemble des demandes de Madame  X....

PIECE N° 3 : lettre du 11 octobre 2019 (décision querellée)

 

DISCUSSION

 

I - SUR L’ILLEGALITE EXTERNE  

11 – Sur l’illégalité de la mise en demeure du 12 avril 2019 notifié le 16 avril 2019 pendant le congé de maladie de  Mme X... qui se terminait le 20 avril 2019

 En droit

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a préalablement été mis en demeure, sous forme écrite et notifiée, de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai fixé par l'administration, sous peine d'encourir une radiation des cadres sans procédure disciplinaire (Conseil d’Etat, 11 décembre 1998 n°147511 et 147512).

La lettre de mise en demeure envoyée « par anticipation »  à une date à laquelle l'intéressé n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions sans justification valable n'est pas régulière (Conseil d’Etat, 10 janvier 2000 n°197591)

La mise en demeure de rejoindre son poste est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en annulation. En revanche, les irrégularités donc elle peut être entachée peuvent être invoquées, à l'appui du recours dirigé contre la radiation des cadres.

En fait :

Dans le cas d'espèce Madame  X... était en congé de maladie ordinaire régulier jusqu’au 20 avril 2019 d’ailleurs prolongé jusqu’au 06 juillet 2019 lorsque le courrier du 12 avril 2019 valant mise en demeure, notifié le 16 avril 2019  lui a été adressé.

Le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable est de nature à entacher d'illégalité la décision prise car il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé Madame  X... d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon). 

En conséquence, les deux décisions de radiation pour abandon de poste du 14 mai 2019 ainsi que la décision expresse  de rejet du 11 octobre 2019 encourent l’annulation pour illégalité externe. 

21 – Sur l’absence de possibilité donnée à  Mme X... de contester devant le comité médical instance d’appel l’avis du médecin agréé. 

En droit : 

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de 12 mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical. 

L’article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que : 

« Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. » 

Il peut être demandé par l’administration ou par le fonctionnaire, en appel des conclusions rendues par le médecin agréé à l’occasion du contrôle de l’aptitude physique des candidats aux emplois publics ou des contrevisites auxquelles il est fait procéder par l’administration au cours des congés de maladie des fonctionnaires (cf. 1er alinéa de l’article 7 du décret du 14 mars 1986). 

En fait : 

Le rectorat se fonde sur un ancien avis du comité médical en date du 14 avril 2016 pour en déduire une aptitude à la reprise de  Mme X...à la date du 20 avril 2019 soit 4 ans après.

De plus, par une lettre du 25 avril 2019, Madame  X... demandait que lui soit notifié une copie du certificat établit par le Docteur Y..., chargé de la contre visite du 5 avril 2019.

PIECE N° 14 : lettre du 25 avril 2019

En l’espèce, le rectorat s’est limité à une contre visite d’un médecin agréé dont Madame FRANÇOIS n’a pas reçu copie des conclusions, malgré sa demande, ce qui lui aurait permis de demander la saisine du comité médical, en l’espèce instance d’appel.

Elle n’a ainsi pas pu exercer un droit au recours contre l’avis du médecin agréé.

Le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable est de nature à entacher d'illégalité la décision prise car il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé Madame  X... d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon). 

En conséquence, les deux décisions de radiation pour abandon de poste du 14 mai 2019 ainsi que la décision expresse  de rejet du 11 octobre 2019 encourent l’annulation pour illégalité externe.

 

II - SUR L’ILLEGALITE INTERNE

 

Sur les justificatifs fournis par Madame X… manifestant son intention de ne pas abandonner son poste. 

En droit : 

Le juge administratif a défini l'abandon de poste de la façon suivante : « lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé »

Voir Conseil d’Etat, 10 octobre 2007 n°271020

En fait :

Madame  X... invoque un motif légitime pour éviter la procédure de l'abandon de poste.

La reprise des fonctions à l’école élémentaire (préciser)  lui ferait encourir des risques graves pour sa santé physique et mentale comme en atteste la lettre du 25 avril 2019 (LRAR n° 1A 165 131 34 36 1 réceptionnée le 30 avril 2019)

De plus, elle vous a fait de nombreuses demandes de rendez-vous afin de trouver une solution professionnelle adaptée à son état de santé et formulant le souhait de reprendre une activité professionnelle dans des conditions adaptées comme en attestent la lettre du 07 juin 2017 (LRAR n° 1A 136 831 6247 7)  reçue le 09 juin 2017 , celle du 28 décembre 2018 (LRAR n°  1A 136 831 6244 6) et enfin celle du 24 janvier 2019 (LRAR n°  1A 160 817 7150 0) reçue le 25 janvier 2019.

Aucune suite n’a été apportée aux nombreuses sollicitations par différents courriers de MadameX... pour sortir d’une situation professionnelle très complexe et traumatisante.

Force est de constater que Madame X… n’a pas cesser d’expliquer les raisons qui l’ont conduite à poursuivre son arrêt de maladie et qu’elle a proposé de nombreuses solutions auxquelles le rectorat n’a pas daigner répondre.

En conséquence, les deux décisions de radiation pour abandon de poste du 14 mai 2019 ainsi que la décision expresse  de rejet du 11 octobre 2019 encourent l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation.

PAR CES MOTIFS 

et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, Madame X... conclut à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de (Préciser) de :

 

- ANNULER : les décisions du 14 mai 2019 de radiation pour abandon de poste de  Mme X...et les décisions subséquentes ;

- ENJOINDRE  au rectorat de X… de réintégrer  Mme X...dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

 

- METTRE A LA CHARGE du rectorat de X… somme de 3000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

 

Villejuif, le 26 décembre 2019

André ICARD

Avocat


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