Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de requête en référé suspension d’un refus de congé de longue maladie d’un fonctionnaire de l’Etat et de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé en découlant.

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A Madame ou Monsieur le Président

Juge des référés

Tribunal administratif
de (Préciser)

(Adresse)          

REQUETE EN REFERE SUSPENSION

POUR :

Monsieur X, fonctionnaire d’Etat (préciser le corps et grade) affecté à (préciser le lieu d’affectation) domicilié au (adresse de l’agent) 

Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 222 boulevard Saint Germain 75007 PARIS, Tél.: 0757072029, Toque D0325

CONTRE :

L’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X, notifié le 12/04/2019.

L’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019.

Par requête en date du 13 juin 2019 dont production d’une copie ci-jointe, l’exposant a sollicité du Tribunal administratif de céans l'annulation au fond au moyen d’une requête en excès de pouvoir de la décision susvisée.

PIECE N° 11 : requête introductive d’instance

Le requérant entend par la présente requête en référé suspension obtenir d’ores et déjà la suspension de :

L’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X, notifié le 12/04/2019.

L’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019.

RAPPEL DES FAITS

Monsieur X...est inspecteur (préciser) affecté à la direction interrégionale (préciser)  à (préciser)

Suite à un stress d’origine professionnelle, il a été victime en 2015 et 2016 de nombreux problèmes graves de santé qui ont nécessité son admission au service des urgences et son hospitalisation. (Douleurs thoraciques annonciatrices de problèmes cardiaques).

Malgré la préconisation du médecin du travail tendant à un allégement des charges de Monsieur X..., sa chef de service a refusé tout aménagement.

En août 2017, Monsieur X... a été muté dans le département de la Seine-Saint – Denis ou il a appris que son ancien chef de service qui avait refusé les aménagements sur son ancien poste allait le suivre et devenir son chef de service.

Victime d’un accident vasculaire médical hémorragique (AVC) du 19 août 2017, ses neurologues ayant sollicité de la Caisse primaire d’assurance maladie sa prise en charge au titre d’une affection de longue durée (ALD), Monsieur X...a effectué une demande de congé de longue maladie.

Monsieur X... a ensuite été victime d’un deuxième accident vasculaire médical ischémique le 28 février 2018.

Le 07 février 2019, Monsieur X...a formé une demande de congé pour invalidité imputable au service (CITIS) à la suite de laquelle il a reçu une convocation à expertise médicale par lettre du 20 mai 2019 pour le 20 juin 2019 à 15 heures 30.

PIECE N°4 : lettre de convocation à expertise médicale du 20 mai 2019.

Après sa fin de droit statutaire à congé ordinaire de maladie, il a été placé en disponibilité d’office à compter du 31 août 2018 trois avis du comité médical en date du 12 décembre 2017, 11 septembre 2018 et 23 octobre 2018, sa demande de congé de longue maladie lui ayant été refusé.

PIECE N° 1 : arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X..., notifié le 12/04/2019.

PIECE N° 2 : arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser)plaçant Monsieur X...en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019.

PIECE N° 3 : lettre de notification du 12/04/2019

Ayant appris l’existence des avis du comité médical que lors de la notification des arrêtés querellés le 12 avril 2019 et n’ayant été examiné par aucun médecin agréé désigné par l’administration, Monsieur X...a sollicité la saisine du comité médical supérieur par lettre du 24 mai 2019.

PIECE N° 5 : lettre de saisine du comité médical supérieur du 24 mai 2019.

Par décision du 29/05/2019, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Somme a reconnu à Monsieur X...un taux d’incapacité supérieur à 80 %.

PIECE N° 6 : notification de décision Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Somme du 29/05/2019

Par une requête en annulation pour excès de pouvoir déposée le 13/06/2019, le requérant a sollicité l’annulation de :

L’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X, notifié le 12/04/2019.

L’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019.

PIECE N° 11 : requête introductive d’instance

C’est dans cet état que se présente l’affaire faisant l’objet de la présente requête en référé suspension. 

DISCUSSION 

I - Sur le bien-fondé de la demande de suspension:

L'alinéa 1er de l'article L.521.1 du code de justice administrative prévoit que :

Il ressort de ces dispositions procédurales législatives que le prononcé du référé suspension est subordonné à la réunion de deux conditions :

- d'une part, une condition d' urgence;

- d'autre part une condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

En l'espèce, ces deux conditions sont à l'évidence réunies.

1) Sur la condition d'urgence : 

En l’espèce, cette première condition est parfaitement satisfaite par le fait que l’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019 dispose en son article 2 que : « Dans cette position l’intéressé cesse de bénéficier de ses droits à rémunération » alors que Monsieur X... a saisi le comité médical supérieur.

De plus, Monsieur X... doit faire face à des charges incompressibles.

Selon la jurisprudence du Conseil d’État matérialisée notamment par un arrêt de section de la haute juridiction du 19 janvier 2001, Confédération Nationale des Radios Libres,  la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite :

« Il résulte des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, comparées, notamment, à celles de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 qu'elles ont remplacées, que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant,  si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. » 

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 2001, 228815, publié au recueil Lebon 

En droit de la fonction publique, la notion d'urgence exigée dans les procédures de référé suspension fait l'objet d'une construction spécifique savamment construite à partir des années 2000 par la jurisprudence du Conseil d'Etat.Ainsi, l'urgence est caractérisée d'emblée par le défaut de versement du traitement d'un fonctionnaire ;

Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 22 juin 2001, 234434, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. »

Conseil d'État, Juge des référés, 18/12/2001, 240061, Publié au recueil Lebon

« Considérant que les décisions contestées du ministre de l'éducation nationale ont pour effet de faire obstacle à ce que soit versé à Mme X son traitement de professeur des universités ; qu'ainsi la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite ; »

Mais cela ne suffit pas et la reconnaissance de l'urgence est subordonnée à une double condition : l'existence d'un préjudice « suffisamment grave et à l'existence d'un préjudice dont le caractère est immédiat » et cela même si ce préjudice pourrait être utilement effacé par une réparation postérieure en argent ;

Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 2001, 228815, publié au recueil Lebon (Confédération nationale des radios libres)

« Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, comparées, notamment, à celles de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 qu'elles ont remplacées, que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. »

Dans un autre arrêt n° 325638 en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent public qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu, pour justifier de l'urgence exigée de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer à l'appui de sa demande de suspension de cette mesure et doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 325638, Inédit au recueil Lebon

« Considérant que, par une décision du 31 décembre 2008, le directeur du centre hospitalier de Compiègne a prononcé la radiation des cadres de Mme B, agent des services hospitaliers ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution de cette décision présentée par Mme B ; qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit ; que Mme B est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ; »

Enfin, dans un arrêt du 25 mars 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'en appréciant l'urgence qui s'attachait à la suspension de la décision de changement d'affectation attaquée ayant eu pour effet de diminuer de 41% la rémunération précédemment versée à l'agent et d'entraîner un bouleversement dans ses conditions d'existence, compte tenu du montant des charges fixes dont il faisait état, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ou d'erreur de droit.

Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25/03/2009, 321662, Inédit au recueil Lebon

« Considérant en premier lieu qu'en appréciant l'urgence qui s'attachait à la suspension de la décision attaquée ayant eu pour effet de diminuer de 41% la rémunération précédemment versée à M. A et d'entraîner un bouleversement dans ses conditions d'existence, compte tenu du montant des charges fixes dont il faisait état, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ou d'erreur de droit ; » 

En l’espèce, la condition d’urgence est donc parfaitement satisfaite car elle est caractérisée d'emblée en droit de la fonction publique par le défaut de versement du traitement de Monsieur X… (Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 22 juin 2001, 234434, mentionné aux tables du recueil Lebon, Conseil d'État, Juge des référés, 18/12/2001, 240061, Publié au recueil Lebon ).

 

2) Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 

PREMIERE DECISION : arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X..., notifié le 12/04/2019.

Le 3ème alinéa de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que :

« Le fonctionnaire en activité a droit :

« (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; (…) »

L’alinéa  2° de l’article 34 précité ajoute que :

« (…) 2° Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; (…) »

L’article 28 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que : 

« Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.

Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent. »

L’article 35 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ajoute :

« Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical prévu aux articles 5 et 6 un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par les arrêtés prévu à l'article 49 du présent décret.

Sur le vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.

Le dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.

L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis, en cas de contestation par l'administration ou l'intéressé, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret

Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. »

Enfin, l’arrêté du 14 mars 1986 fixe une liste non limitative des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie et rappelle en son article 3 qu’ « Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux article 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. » 

1 - Sur l’illégalité externe de l’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X.... 

11 – Monsieur X...n’a pas fait l’objet de la contre-visite du médecin agréé. 

L’article 35 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que  « le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. »

L’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 refusant un congé de longue maladie à Monsieur X...vise trois avis du comité médical en date du 12 décembre 2017, 11 septembre 2018 et 23 octobre 2018 vise trois avis du comité médical en date du 12 décembre 2017, 11 septembre 2018 et 23 octobre 2018.

Force est de constater que Monsieur X...n’a jamais été examiné par un « médecin agréé compétent pour l'affection en cause. » 

12 – Monsieur X... n’a pas non plus été informé de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix au comité médical au mépris des règles du contradictoire. 

L’article  du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose que  : 

« (…) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;

- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;

- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical. » 

13 – Les avis du comité médical méconnaissent les règles de motivation des actes administratifs. 

Dans un arrêt de principe Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 114744, inédit au recueil Lebon , le Conseil d’Etat considère  « (…) Qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "( ...) Doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le refus d'un congé de longue maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées ; que le respect des règles relatives au secret médical ne pouvait avoir pour effet d'exonérer le maire et le comité médical supérieur de l'obligation de motiver, respectivement, sa décision et son avis dans des conditions de nature à permettre le contrôle par le juge de la légalité de la décision et de l'avis ; qu'en se bornant à mentionner, pour toute motivation, dans l'arrêté attaqué du 24 juillet 1987 retirant à Mme X..., agent spécialisé des écoles maternelles, le bénéfice du congé de longue maladie pour la placer en congé de maladie ordinaire, l'avis du comité médical supérieur, lui aussi dépourvu de motivation, le maire d'Ecquevilly (Yvelines) n'a pas satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, faute d'établir en quoi la requérante avait cessé de remplir les conditions légales lui donnant droit à un congé de maladie de longue durée ; que, par suite, l'arrêté du maire d'Ecquevilly est entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 décembre 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1987 du maire d'Ecquevilly la plaçant en congé de maladie ordinaire ;(…) »

Le contenu de la motivation est défini par un arrêt de la  Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 novembre 1999, 98PA03780, inédit au recueil Lebon :

«  (…) Considérant que M. X..., ingénieur du contrôle de la navigation aérienne à l'aéroport de FAAA à Tahiti, ayant interrompu son service pour raison médicale pendant une durée supérieure à un mois fut soumis, en application des dispositions susrappelées, au contrôle d'un médecin habilité, lequel émit l'avis d'une inaptitude définitive, avis qui, sur recours de l'intéressé, fut confirmé par le comité médical central des transports ; que, par courrier en date du 21 avril 1997, l'administration informa M. X... de sa décision de suivre cet avis et le déclara inapte définitivement à l'exercice des fonctions de contrôle de la navigation aérienne ;
Considérant que la décision du 21 avril 1997, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré M. X... inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a été prise conformément aux propositions formulées par le comité médical central des transports dans sa séance du 18 mars 1997 ; qu'ainsi qu'il est rappelé plus haut et compte tenu des dispositions de l'article 104 du décret n 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, le comité médical central des transports était tenu de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent ; que si, conformément au 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 qui dispose "que les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret", l'avis du comité médical n'avait pas à être motivé et si, par voie de conséquence, l'autorité ayant pouvoir de nomination n'était pas tenue d'indiquer les conditions de fait justifiant sa décision, les dispositions légales susmentionnées n'ont pas pour objet et pour effet de dispenser l'administration de viser les textes applicables ; qu'à cet égard, l'acte attaqué en date du 21 avril 1997, par lequel l'autorité compétente a déclaré M. X... définitivement inapte à ses fonctions, ne comporte aucune mention des textes sur lesquels il se fonde et se trouve de ce fait entaché d'illégalité ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande présentée devant le tribunal administratif de Papeete et de la requête, il y a lieu d'annuler la décision attaquée du 21 avril 1997 ;(…)
 »

En l’espèce, les avis du comité médical ainsi que par voie de conséquence l’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 ne sont pas motivés.

L’arrêté dont il est demandé l’annulation indique simplement :

« Considérant   qu'il  ressort  des  expertises  réalisées,  d'une  part,  par  le  Docteur  Axler  le  19  juillet  2019,  de l 'étude ergonomique du poste de technicien support de  l’IFRAP  réalisée  par  le  cabinet  Emergency  Médical Care Pacifie du  18  décembre  2018  en  collaboration  avec  le  Docteur  Paul,  spécialiste  en médecine  de  travail, lequel  a examiné l' agent le 8 janvier 2019, que Mme Bridoux est inapte à exercer ses fonctions de technicien informatique, et à l’exercice de  tout emploi à l'IFAP; (…) »

L’arrêté n’indique pas les raisons pour lesquelles Monsieur X... serait inapte à l’exercice de tout emploi à X... ;

En conséquence, l’arrêté du 21 mai 2019 devra être annulé pour illégalité externe.

II - Sur l’illégalité interne de l’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser)refusant un congé de longue maladie à Monsieur X... 

21 – Monsieur X...atteint d’une pathologie cardiaque et neurologique relève à l’évidence d’un congé de longue maladie. 

En effet, le 3ème alinéa  de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que :

« Le fonctionnaire en activité a droit :

« (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. »

Les maladies cardiaques et neurologiques sont prévues dans l’arrêté du 14 mars 1986. 

L’arrêté du 14 mars 1986 fixe une liste non limitative des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie et rappelle en son article 3 qu’ « Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux article 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. » 

Le dossier médical versé au débat atteste de la pathologie cardiaque et neurologique de Monsieur X...:

PIECE N° 7 : certificat médical docteur X…

PIECE N° 8 : compte rendu d’hospitalisation

PIECE N° 9 : certificat médical du docteur Y…

PIECE N° 10 : lettre de liaison de la clinique Z…

DEUXIEME DECISION : arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser)plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019.

L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.

Lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d'un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement.

Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l'un des grades mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 58 dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. »

L’article 43 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dispose que : 

« La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. » 

1 - Sur l’illégalité externe de l’arrêté arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser)plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019. 

11 – Monsieur X...n’a pas été invité à présenter  une demande de reclassement préalablement à son placement en disponibilité d’office pour raison de santé 

L’article 43 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dispose que :

« La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

En effet, il ressort de la décision notifiée à Monsieur X...qu’aucune invitation à demander un reclassement ne lui a été adressée avant de le placer en disponibilité d’office. 

12 – Monsieur X... n’a pas fait l’objet de la contrevisite du médecin agréé. 

L’article 35 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que  « le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. »

L’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 refusant un congé de longue maladie à Monsieur X...vise trois avis du comité médical en date du 12 décembre 2017, 11 septembre 2018 et 23 octobre 2018 vise trois avis du comité médical en date du 12 décembre 2017, 11 septembre 2018 et 23 octobre 2018.

Force est de constater que Monsieur X...n’a jamais été examiné par un « médecin agréé compétent pour l'affection en cause. » 

13 – Monsieur X... n’a pas non plus été informé de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix au comité médical au mépris des règles du contradictoire. 

L’article  du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose que  : « (…) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;

- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;

- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical. » 

14 – Les avis du comité médical méconnaissent les règles de motivation des actes administratifs. 

Dans un arrêt de principe Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 114744, inédit au recueil Lebon , Le Conseil d’Etat considère  « (…) Qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "( ...) Doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le refus d'un congé de longue maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées ; que le respect des règles relatives au secret médical ne pouvait avoir pour effet d'exonérer le maire et le comité médical supérieur de l'obligation de motiver, respectivement, sa décision et son avis dans des conditions de nature à permettre le contrôle par le juge de la légalité de la décision et de l'avis ; qu'en se bornant à mentionner, pour toute motivation, dans l'arrêté attaqué du 24 juillet 1987 retirant à Mme X..., agent spécialisé des écoles maternelles, le bénéfice du congé de longue maladie pour la placer en congé de maladie ordinaire, l'avis du comité médical supérieur, lui aussi dépourvu de motivation, le maire d'Ecquevilly (Yvelines) n'a pas satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, faute d'établir en quoi la requérante avait cessé de remplir les conditions légales lui donnant droit à un congé de maladie de longue durée ; que, par suite, l'arrêté du maire d'Ecquevilly est entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 décembre 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1987 du maire d'Ecquevilly la plaçant en congé de maladie ordinaire ;(…) »

Le contenu de la motivation est défini par un arrêt de la  Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 novembre 1999, 98PA03780, inédit au recueil Lebon :

«  (…) Considérant que M. X..., ingénieur du contrôle de la navigation aérienne à l'aéroport de FAAA à Tahiti, ayant interrompu son service pour raison médicale pendant une durée supérieure à un mois fut soumis, en application des dispositions susrappelées, au contrôle d'un médecin habilité, lequel émit l'avis d'une inaptitude définitive, avis qui, sur recours de l'intéressé, fut confirmé par le comité médical central des transports ; que, par courrier en date du 21 avril 1997, l'administration informa M. X... de sa décision de suivre cet avis et le déclara inapte définitivement à l'exercice des fonctions de contrôle de la navigation aérienne ;
Considérant que la décision du 21 avril 1997, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré M. X... inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a été prise conformément aux propositions formulées par le comité médical central des transports dans sa séance du 18 mars 1997 ; qu'ainsi qu'il est rappelé plus haut et compte tenu des dispositions de l'article 104 du décret n 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, le comité médical central des transports était tenu de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent ; que si, conformément au 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 qui dispose "que les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret", l'avis du comité médical n'avait pas à être motivé et si, par voie de conséquence, l'autorité ayant pouvoir de nomination n'était pas tenue d'indiquer les conditions de fait justifiant sa décision, les dispositions légales susmentionnées n'ont pas pour objet et pour effet de dispenser l'administration de viser les textes applicables ; qu'à cet égard, l'acte attaqué en date du 21 avril 1997, par lequel l'autorité compétente a déclaré M. X... définitivement inapte à ses fonctions, ne comporte aucune mention des textes sur lesquels il se fonde et se trouve de ce fait entaché d'illégalité ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande présentée devant le tribunal administratif de Papeete et de la requête, il y a lieu d'annuler la décision attaquée du 21 avril 1997 ;(…)
 »

En l’espèce, les avis du comité médical ainsi que par voie de conséquence l’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 ne sont pas motivés.

En conséquence, l’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 devra être annulé pour illégalité externe. 

2 - Sur l’illégalité interne de l’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019. 

L’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 dispose en son article 2 que : « Dans cette position l’intéressé cesse de bénéficier de ses droits à rémunération » alors que Monsieur X...a saisi le comité médical supérieur.

Sur l’erreur de droit :  

L’article 47 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que : 

« Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. 

Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. »

En privant Monsieur X... de sa rémunération alors qu’il est en disponibilité  pour raison de santé et qu’il a saisi le comité médical supérieur, l’administration a commis une erreur de droit.

En conséquence, l’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 devra être annulé pour illégalité externe.

En application de l’article L.911-1 du code de justice administrative, le requérant sollicite du tribunal administratif qu’il enjoigne l’administration a rétablir le traitement de Monsieur X....

Ces erreurs de fait et de droit exposées ci-dessous sont de nature à eux seuls à mettre en évidence l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 

Le requérant est donc fondé à demander au tribunal administratif de (préciser) de bien vouloir suspendre avant le jugement sur le fond la décision du 11 avril 2019.

 

PAR CES MOTIFS

 

et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l’exposant conclut qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de (préciser) :

SUSPENDRE l’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X… ;

SUSPENDRE l’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser)  plaçant Monsieur X… en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/06/2019 ;

ENJOINDRE le rétablissement du maintien ½ traitement de Monsieur X… à compter du 31/08/2018 ;

METTRE A LA CHARGE de la Direction générale (préciser)  la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Villejuif, le 14 juin 2020

André ICARD

Avocat

 

 


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