A Madame ou Monsieur le Président
Juge des référés
Tribunal administratif
de (Préciser)
(Adresse)
REQUETE EN REFERE SUSPENSION
POUR :
Monsieur X, fonctionnaire d’Etat (préciser le corps et grade) affecté à (préciser le lieu d’affectation) domicilié au (adresse de l’agent)
Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 222 boulevard Saint Germain 75007 PARIS, Tél.: 0757072029, Toque D0325
CONTRE :
L’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X, notifié le 12/04/2019.
L’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019.
Par requête en date du 13 juin 2019 dont production d’une copie ci-jointe, l’exposant a sollicité du Tribunal administratif de céans l'annulation au fond au moyen d’une requête en excès de pouvoir de la décision susvisée.
PIECE N° 11 : requête introductive d’instance
Le requérant entend par la présente requête en référé suspension obtenir d’ores et déjà la suspension de :
L’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X, notifié le 12/04/2019.
L’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019.