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A Mesdames, Messieurs les Présidents,
Tribunal administratif de X
Adresse (……….)
RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
POUR :
Monsieur X, fonctionnaire d’Etat (préciser le corps et grade) affecté à (préciser le lieu d’affectation) domicilié au (adresse de l’agent)
Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 222 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, Tél.: 0757072029, Toque D0325
CONTRE :
L’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X, notifié le 12/04/2019.
L’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019.