Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de requête en annulation d’un refus de congé de longue maladie d’un fonctionnaire de l’Etat et de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé en découlant.

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A Mesdames, Messieurs les Présidents,

Tribunal administratif de X

Adresse (……….)

 

RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

POUR :

Monsieur X, fonctionnaire d’Etat (préciser le corps et grade) affecté à (préciser le lieu d’affectation) domicilié au (adresse de l’agent) 

Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 222 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, Tél.: 0757072029, Toque D0325

CONTRE :

L’arrêté n° MA 19006 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) refusant un congé de longue maladie à Monsieur X, notifié le 12/04/2019.

L’arrêté n° A2019021593 du 11/04/2019 de Monsieur le Directeur général (préciser) plaçant Monsieur X... en disponibilité d’office pour raison de santé, notifié le 12/04/2019.

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