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EN BREF : modèles de requête en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension spécialisées en contentieux des fonctions publiques destinées à des avocats ou à des juristes praticiens du droit public.
Ces modèles de requêtes en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension peuvent être obtenues sur commande, en spécifiant leur n° d'ordre, à l’adresse andre.icard@orange.fr.
Leur coût unitaire est fixé à 120 euros TTC (100 euros HT) - paiement préalable par chèque à l'ordre de Me ICARD André, avocat au Barreau du Val de Marne, 11 place Maurice Thorez - 94800 VILLEJUIF.
Possibilité de paiement par virement sur demande d'envoi du RIB.
Une facture acquittée faisant ressortir la TVA sera automatiquement envoyée après paiement.