EN BREF : modèles de requête en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension spécialisées en contentieux des fonctions publiques destinées à des avocats ou à des juristes praticiens du droit public.
Ces modèles de requêtes en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension peuvent être obtenues sur commande, en spécifiant leur n° d'ordre, à l’adresse andre.icard@orange.fr.
Leur coût unitaire est fixé à 120 euros TTC (100 euros HT) - paiement préalable par chèque à l'ordre de Me ICARD André, avocat au Barreau du Val de Marne, 11 place Maurice Thorez - 94800 VILLEJUIF.
Possibilité de paiement par virement sur demande d'envoi du RIB.
Une facture acquittée faisant ressortir la TVA sera automatiquement envoyée après paiement.
Les modèles disponibles sur demande sont :
1 – Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de congé longue maladie ou de longue durée - FPE
2 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé - FPE
3 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’attribution d’un CITIS - FPE
4 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’imputabilité au service d’une maladie - FPE
5 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de temps partiel thérapeutique - FPE
6 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de congé longue maladie ou de longue durée - FPT
7 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé - FPT
8 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’attribution d’un CITIS - FPT
9 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’imputabilité au service d’une maladie - FPT
10 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de temps partiel thérapeutique – FPT
12 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de congé longue maladie ou de longue durée - FPH
13 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé - FPH
14 - Requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’attribution d’un CITIS - FPH
15 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’imputabilité au service d’une maladie – FPH
16 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de maladie professionnelle – FPE - FPT - FPH
17 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de temps partiel thérapeutique - FPH
18 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une sanction disciplinaire FPE - FPT -FPH
19 - Modèle de requête en référé suspension d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction ou de révocation - FPE - FPT - FPH
20 - Modèle de requête en référé suspension d’une mise en disponibilité d’office pour raison de santé FPE - FPT - FPH
21 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une notation - FPE - FPT - FPH
22- Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une mutation d’office - FPE - FPT - FPH
23 – Modèle de requête en annulation d’un refus de détachement - FPE - FPT - FPH
24– Modèle de requête en annulation d’un refus de mise en disponibilité - FPE - FPT -FPH
25 - Modèle de requête en annulation d’un refus d’activité accessoire - FPE - FPT – FPH
26 - Modèle de requête en opposition à titre exécutoire en recouvrement d’un trop perçu de rémunération - FPE - FPT - FPH