Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèles de requêtes en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension spécialisées en contentieux des fonctions publiques

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EN BREF : modèles de requête en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension spécialisées en contentieux des fonctions publiques destinées à des avocats ou à des juristes praticiens du droit public.

Ces modèles de requêtes en annulation pour excès de pouvoir et en référé suspension peuvent être obtenues sur commande, en spécifiant leur n° d'ordre, à l’adresse andre.icard@orange.fr.

Leur coût unitaire est fixé à 120 euros TTC (100 euros HT) - paiement préalable par chèque à l'ordre de Me ICARD André, avocat au Barreau du Val de Marne, 11 place Maurice Thorez - 94800 VILLEJUIF.

Possibilité de paiement par virement sur demande d'envoi du RIB.

Une facture acquittée faisant ressortir la TVA sera automatiquement envoyée après paiement.

Les modèles disponibles sur demande sont :

1 – Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de congé longue maladie ou de longue durée - FPE 

2 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé - FPE 

3 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’attribution d’un CITIS - FPE 

4 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’imputabilité au service d’une maladie - FPE 

5 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de temps partiel thérapeutique - FPE 

6 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de congé longue maladie ou de longue durée  - FPT

7 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé - FPT

8 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’attribution d’un CITIS - FPT

9 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’imputabilité au service d’une maladie - FPT 

10 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de temps partiel thérapeutique – FPT

12 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de congé longue maladie ou de longue durée - FPH

13 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé - FPH

14 - Requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’attribution d’un CITIS - FPH

15 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’imputabilité au service d’une maladie – FPH

16 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de maladie professionnelle – FPE - FPT - FPH

17 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’un refus de temps partiel thérapeutique - FPH 

18 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une sanction disciplinaire FPE - FPT -FPH

19 - Modèle de requête en référé suspension d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction ou de révocation - FPE - FPT - FPH

20 - Modèle de requête en référé suspension d’une mise en disponibilité d’office pour raison de santé FPE - FPT - FPH

21 - Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une notation - FPE - FPT - FPH

22- Modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir d’une mutation d’office - FPE - FPT - FPH

23 – Modèle de requête en annulation d’un refus de détachement - FPE - FPT - FPH

24– Modèle de requête en annulation d’un refus de mise en disponibilité - FPE - FPT -FPH

25 - Modèle de requête en annulation d’un refus d’activité accessoire - FPE - FPT – FPH

26 - Modèle de requête en opposition à titre exécutoire en recouvrement d’un trop perçu de rémunération - FPE - FPT - FPH


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
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