OUI : dans un arrêt en date du 15 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le placement d'un fonctionnaire en congé de maladie le fait bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation et fait donc obstacle à ce qu'il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre.
En l’espèce, l'arrêté du 8 avril 2014, en fixant la prise d'effet de la sanction de M. B... au 1er mai 2014, soit après l'expiration des congés de maladie dont l'intéressé bénéficiait alors, n'a pas méconnu les dispositions précitées.
La circonstance que, postérieurement à la date de l'arrêté litigieux, le congé de maladie de l'intéressé a été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d'effet de sa sanction, n'a pas eu pour effet de rendre rétroactivement illégal cet arrêté, mais a seulement fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement l'exécuter au cours de cette période.
SOURCE : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 15/10/2020, 19MA04416, Inédit au recueil Lebon