Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un référé expertise médicale interrompt-il le délai de recours ?

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La saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. Il en est de même de la demande d'aide juridictionnelle formée en vue du dépôt de la demande de référé expertise.