Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai raisonnable de forclusion d’un an  est-il opposable en cas d’absence de preuve de la connaissance acquise d’une décision implicite de rejet ?

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NON : en l’absence de détermination possible du point de départ du délai dont le caractère raisonnable doit être apprécié au regard de la jurisprudence du CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M.,, n° 387763, p. 340 (Czabaj), aucune forclusion ne peut être opposée au demandeur. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R.112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision.

Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision.

Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R.112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270, Publié au recueil Lebon

 

JURISPRUDENCE :

S'agissant des décisions expresses :

CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M.,, n° 387763, p. 340 (Czabaj) :

« Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. »

S'agissant des rejets implicites de réclamations présentées sur le fondement de l'article L.190 du LPF :

CE, 8 février 2019, SARL Nick Danese Applied Research, n° 406555, T. pp. 674-900-901.

« Il résulte des articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R.421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée. » 

S’agissant d’absence d'éléments sur le point de départ de la connaissance acquise :

CAA de LYON, 7ème chambre, 15/10/2020, 18LY03495, Inédit au recueil Lebon

« En l’absence de détermination possible du point de départ du délai dont le caractère raisonnable doit être apprécié au regard de la jurisprudence du CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M.,, n° 387763, p. 340 (Czabaj), aucune forclusion ne peut être opposée au demandeur. »

 


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