Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une collectivité locale peut-elle en l’absence d’une décision de l’organe délibérant prévoyant le maintien des primes des fonctionnaires pendant les congés de maladie procéder à un tel maintien ?

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OUI : même en l’absence d’une décision de l’organe délibérant prévoyant le maintien des primes pendant les congés de maladie, les collectivités peuvent légalement, lorsque des circonstances particulières leur paraissent le justifier, procéder à un tel maintien.

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, qui fixe le régime indemnitaire de ses agents et ses modalités d'attribution dans des conditions qui ne peuvent être plus favorables que celles dont bénéficient les agents de l'Etat, peut, depuis le décret du 26 août 2010, décider du maintien des primes durant les périodes de congés de maladie ordinaire.

En outre, la collectivité, même en l'absence d'une telle décision, peut légalement, lorsque des circonstances particulières lui paraissent le justifier, procéder à un tel maintien.

Par suite, la commune d'Offranville ne saurait faire valoir qu'elle était en situation de compétence liée pour indiquer à ses agents, comme le faisait la note contestée, qu'ils ne pouvaient prétendre au versement de leur régime indemnitaire durant leurs périodes de congés de maladie ordinaire.

Les moyens soulevés par le syndicat CFDT Interco 76 ne sont donc pas tous inopérants, contrairement à ce que prétend la commune en défense.

SOURCE : CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/07/2020, 18DA01192, Inédit au recueil Lebon.


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