Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le droit du fonctionnaire en activité d'être affecté dans un délai raisonnable

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Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une durée de cinq mois, l'administration n'a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation.