Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Coronavirus : quelle est l’intensité des contrôles du juge administratif sur la décision d'interrompre le championnat de France de football prise par la Ligue de football professionnel ?

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EN BREF : le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme.

Il exerce en revanche un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la détermination par la Ligue des conséquences à tirer d'une telle interruption, telles que les règles relatives à la composition des championnats, au classement, au départage, aux accessions et relégations et aux matchs reportés.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 440810

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