Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La communication de mémoires aux parties après la clôture rouvre t-elle implicitement l'instruction ?

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Lorsqu'il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il ne peut être produit de mémoires postérieurement à la clôture de l'instruction sauf si le président de la formation de jugement de la juridiction administrative en décide autrement. Cette règle connaît cependant quelques assouplissements jurisprudentiels dictés par le principe selon lequel le juge administratif dirige l'instruction.