Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française (18 octobre 2020), y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.
Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.
SOURCE : Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics.