Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’annulation du jugement qui a sursis à statuer en vue de la régularisation du permis de construire entraîne-t-elle celle du jugement qui avait estimé que le vice était régularisé ?

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OUI : l’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de celle du deuxième jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.


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