Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid du référencement commercial d'un site Internet à finalité électorale ?

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La réalisation et l'utilisation d'un site Internet par une liste ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application du code électoral et le référencement commercial du site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur Internet ayant pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales, est un procédé de publicité commerciale interdit. Le lien commercial apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur de recherche « Google » pour des recherches réalisées notamment à partir du seul nom de la ville.