En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement suspendu de ses fonctions a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte notamment la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

En admettant que l'indemnité pour travaux supplémentaires, dont Mme A... soutient avoir été privée, n'ait pas pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions, aucune précision n'est fournie quant au montant de cette indemnité et à la période durant laquelle elle n'aurait pas été versée.

De même, aucun élément n'est fourni sur l'emploi que la requérante aurait pu occuper durant l'été 2006 en l'absence de la mesure de suspension dont elle était l'objet.

La perte de chance d'obtenir un grade supérieur n'est pas davantage établie.

Enfin, que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A...en l'évaluant à la somme de 2 500 euros.

SOURCE : CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/07/2014, 13DA01777, Inédit au recueil Lebon