Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le comptable public chargé du recouvrement a-t-il également qualité pour effectuer tous actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables