Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle sanctionner un fonctionnaire ayant fait l’objet d’un " simple" rappel à la loi ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables