NON : le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L 624-2 à L.624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif demeure compétent pour statuer dans ce cadre sur l'existence et le montant d'une créance publique.
Par ailleurs, si les dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce prévoient que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent il renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite le créancier à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion, ce délai s'applique à la demande d'admission de la créance, qui ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire, et est donc inopposable dans le cadre de la procédure devant la juridiction compétente pour constater l'existence et le montant de la créance.
Au demeurant, le tribunal administratif a été saisi le 26 juin 2015, soit moins d'un mois après la notification le 1er juin 2015 de l'ordonnance du juge commissaire. La demande présentée par le centre hospitalier de Valence n'était donc pas tardive.
SOURCE : CAA de LYON, 4ème chambre, 08/07/2020, 19LY04804, Inédit au recueil Lebon