Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment déterminer le nombre de jours de congés indemnisables non pris par un fonctionnaire du fait d'un congé de maladie ?

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EN BREF : « Toutefois, ce droit au report ne concerne que les 4 semaines de congé annuel consacrées par la directive européenne et doit s’exercer pendant une période de report fixée à 15 mois après le terme de l’année de référence. »

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 26/04/2017, 406009, Publié au recueil Lebon

En cas de départ à la retraite, la période maxi à prendre en compte est de 15 mois à partir de la date de départ à la retraite.

Soit par exemple pour un départ à la retraite le 23/10/2020 :

- Période de référence (15 mois) 23/07/2019 au 23/10/2020

- nombres de jours maxi indemnisables par an : 20 jours

Calcul proratisé sur 2019 : 25 jours x 5/12 =10.4 jours = 10 jours indemnisables (inférieur à 20 j)

Calcul proratisé sur 2020 : 25 jours x 10/12 = 21 jours (supérieur à 20 jours) donc arrondi à 20 jours.

Total : 30 jours indemnisables.

La limite maximale autorisée de 20 jours indemnisables par année civile est respectée, de même que la période des 15 mois de report admissible, puisqu’elle court à partir du 23 juillet 2019.

Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, les collectivités publiques pourraient calculer l’indemnisation des jours de congés non pris par un fonctionnaire :

- soit en retenant les modalités prévues pour les agents contractuels par l’article 5 du décret n°88-145 (10% du TIB)

- soit en appliquant les forfaits de monétisation prévus pour l’indemnisation des jours mis sur un compte épargne temps, comme prévu à dans la fonction publique hospitalière par
l’instruction du 1er avril 2016 (Voir montants dans l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant /création du CET dans la FPE.)

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