Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fait pour une autorité administrative investie d’un pouvoir de décision de se croire à tort liée par l’avis émis par un organisme consultatif constitue-t-il une erreur de droit ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables