Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire qui demande sa mise en disponibilité pour convenances personnelle du fait de son déménagement est-il censé avoir renoncé à une réintégration ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables