Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la commission de déontologie et du « pantouflage » des agents publics ?

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Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Cette obligation concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les membres d'un cabinet ministériel, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et les agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.