OUI : ces redevances constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
Dans son arrêt en date du 9 septembre 2020, la Cour de Cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige concernant la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l'eau.
Agences de l’eau : ICI
SOURCE : Civ. 1re, 9 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-12.235 (Actualité Dalloz du 17 septembre 2020)