Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contentieux d'une demande de remboursement d'une redevance pour pollution de l'eau d’une agence de l’eau doit-il être porté devant le juge administratif ?

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OUI : ces redevances constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

Dans son arrêt en date du 9 septembre 2020, la Cour de Cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige concernant la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l'eau.

Agences de l’eau : ICI

SOURCE : Civ. 1re, 9 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-12.235 (Actualité Dalloz du 17 septembre 2020)


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