Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une ordonnance de cristallisation des moyens rendu par le président du tribunal administratif perd-elle sont objet et cesse-t-elle de produire ses effets en appel ?

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OUI : Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient.

Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance.

Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage de la faculté prévue par l'article R.611-7-1 du code de justice administrative (CJA) est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel.


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