Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration a-t-elle la possibilité d’opposer pour la première fois en appel l’exception de prescription quadriennale ?

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OUI : l’administration a la possibilité d’opposer pour la première fois en cause d'appel l’exception de prescription quadriennale qu’elle n’avait pas soulevée devant le tribunal administratif.


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