Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d'appel ?

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NON : un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué et à la régularité du jugement ne peut, après l'expiration du délai d'appel, contester la légalité externe de l'acte, laquelle constitue une cause juridique distincte des deux précédentes.


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