Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les principaux moyens à soulever en appel pour contester devant une cour administrative la régularité externe d'un jugement ?

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EN BREF : l’appelant peut contester la régularité externe du jugement du tribunal administratif et la régularité interne de la décision, c’est-à-dire son bien-fondé. Lorsque la décision rendue est critiquable sur la forme, le juge administratif annulera le jugement pour irrégularité externe. Dans ce cas, la cour administrative d’appel « évoquera », sous réserve qu’elle ait été saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit statué sur le fond (CE, Ass., 24 juin 1960, SARL Frampar, requête n° 42289, Rec., p. 412), cette condition étant écartée en matière disciplinaire (CE, 21 févr. 1973, Bonello, requête n° 76331, Rec., p. 173). Le juge d’appel statuera ainsi directement sur le litige, comme un juge de première instance, sur les moyens présentés initialement par le requérant dans sa requête introductive formée devant le tribunal administratif. Le juge d'appel qui évoque reprend l'affaire dans l'état ou elle se trouvait lors de la clôture de l'instruction de première insance dont les effets sont abolis. Le juge d'appel tient compte de tous les mémoires produits en première instance et en appel.

Les 25 principaux moyens à soulever dans la partie de la requête d’appel intitulée « sur l’irrégularité du jugement attaqué » sont les suivants :


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