Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition un agent vacataire peut-il avoir droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire ?

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EN BREF : un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.


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