Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.

SOURCE : Conseil d'État, Section, 25/09/2015, 372624, Publié au recueil Lebon (Mme Bourjolly)

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 171341, mentionné aux tables du recueil Lebon (Mme Butler)

« Si la décision du consul général de France affectant la requérante au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat a modifié les tâches de l'intéressée, précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général, elle n'a toutefois porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. Elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur. »

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 15/04/2015, 373893, Publié au recueil Lebon (Pôle emploi)

« Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. »