Une demande indemnitaire antérieure ou postérieure à l’avis rendu par une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux suspend-t-elle le délai de prescription décennale ?
Une demande indemnitaire antérieure ou postérieure à l’avis rendu par une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux suspend-t-elle le délai de prescription décennale ?