Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel délai « raisonnable » le préfet doit-il retirer une décision d'autorisation de regroupement familial annulée par le juge d’appel ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables