Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle cesser de verser à l'un de ses agents des sommes dues en application d'une décision créatrice de droits attribuant illégalement un avantage financier ne pouvant plus être ni retirée ni abrogée ?

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OUI : l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permet à l’administration de cesser de verser à l'un de ses agents des sommes dues en application d'une décision attribuant illégalement un avantage financier, alors même que, ayant le caractère d'une décision créatrice de droits, elle ne pourrait plus être ni retirée ni abrogée.

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