Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire insatisfait de l’avis défavorable de la commission de réforme peut-il sans attendre la décision de l’administration demander une contre-expertise médicale?

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OUI : l’avis de la commission de réforme est défavorable, il n’est peut-être pas trop tard. Le fonctionnaire doit réagir très vite, en tout cas avant que l’administration n’ait eu le temps de prendre sa décision et s’il a des éléments nouveaux à produire, que n’auraient pas connu la commissions de réforme lors de sa précédente séances. (témoignages, certificats médicaux, etc.). Le fonctionnaire peut-même solliciter de la commission de réforme une contre-expertise, mais en cas de rejet de cette demande par celle-ci, il ne pourra pas former un recours en annulation pour excès de pouvoir  contre la décision de refus.

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