Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelles conditions le maire peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire ?

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EN BREF : un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

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