Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision interdisant à un fonctionnaire à temps partiel de poursuivre le cumul d’une activité libérale peut-elle faire l’objet d’une requête en référé suspension ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables