Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les parties à un marché public peuvent-il à titre exceptionnel demander au juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables