Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le malaise d’un fonctionnaire survenu dans le temps et le lieu du service peut-il être imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?

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OUI : si le malaise, est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice par l’agent de ses fonctions sans qu'il soit d'ailleurs allégué que celui-ci aurait commis une faute et qu'une circonstance particulière permettrait de détacher cet événement du service. Dès lors, comme l'ont jugé les premiers juges, cet accident doit être regardé comme imputable au service alors même que la commission de réforme a émis un avis défavorable à 1'imputabilité au service.

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