NON : l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques (cf. articles L.100-1 et L.100-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)). Dès lors, il ne peut être utilement soutenu qu'un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public méconnaîtrait cette disposition.