Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les litiges relatifs aux conditions de l'intégration d'un agent dans la fonction publique sont-ils susceptibles d'appel ?

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Les litiges relatifs à la contestation des conditions de l'intégration d'un agent dans la fonction publique (modalités de reprise d'ancienneté et conditions de reclassement) sont au nombre des litiges qui concernent l'entrée au service et sont donc susceptibles d'appel devant une cour administrative d'appel alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents.