Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les litiges relatifs aux conditions de l'intégration d'un agent dans la fonction publique sont-ils susceptibles d'appel ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les litiges relatifs à la contestation des conditions de l'intégration d'un agent dans la fonction publique (modalités de reprise d'ancienneté et conditions de reclassement) sont au nombre des litiges qui concernent l'entrée au service et sont donc susceptibles d'appel devant une cour administrative d'appel alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables