Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un arrêté portant délégation de signature peut-il être produit postérieurement à la clôture de l'instruction ?

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OUI : si les éléments relatifs à la publication de l'acte réglementaire portant délégation de signature ont été produits après la clôture de l'instruction et alors même que les défendeurs étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement s'abstenir de tenir compte de ces éléments, pour juger que le permis de construire litigieux avait été délivré par une autorité incompétente.


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