Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une demande d'aide juridictionnelle faite dans les délais interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux quelle qu’en soit l’issue ?

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OUI : et il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23  de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision.


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