Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une collectivité locale peut-elle supprimer l'emploi occupé par un agent contractuel pendant qu’il est en congé pour convenances personnelles ?

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OUI : ce principe trouve à s'appliquer, dans le cas où l'emploi occupé par l'agent contractuel est supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier.


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