Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La demande tendant au versement d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique doit-elle être faite dans le délai raisonnable d'un an ?

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NON : la jurisprudence du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016, M. Czabaj, (délai raisonnable d'un an) n’est pas applicable à une demande tendant au versement des sommes impayées constituant la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription quadriennale prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.


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