Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire territorial sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions peut-il être muté dans une autre collectivité avant la fin de sa période d’exclusion ?

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OUI : car une sanction d'exclusion temporaire de fonctions ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée.


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