Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un mémoire d’appel incident reproduisant intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut-il être régularisés à tout moment ?

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OUI : contrairement à une requête d’appel principal reproduisant intégralement et exclusivement le texte de la requête de première instance qui ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel (2 mois), un mémoire d’appel incident qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut être régularisé à tout moment de l’instance dès lors qu’il n’est enfermé dans un aucun délai. Il ne peut donc être déclaré irrecevable par la cour administrative d’appel.


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