Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment un demandeur de logement reconnu prioritaire DALO non relogé peut-il être indemnisé en cas de carence fautive de l’Etat ?

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EN BREF : lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L.441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier.


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