Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un rapport d’expertise se prononçant à l’initiative de l’expert sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction est-il de ce seul fait irrégulier ?

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NON : la seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité.

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