Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’émission d’un titre exécutoire en recouvrement d’une créance contractuelle fait-elle obligatoirement obstacle à une action ultérieure en responsabilité extra contractuelle ?

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NON : rien ne s’oppose à que les collectivités publiques qui ont décidé de constater elles-mêmes les créances contractuelles qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et d'émettre des titres exécutoires, puissent saisir le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de leurs cocontractants à raison de l'illégalité des contrats en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée, fondée sur la responsabilité contractuelle, est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.

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